Procès du 28 Septembre 2009 : la défense demande l’arrêt immédiat des poursuites pour vices de procédure

L’ouverture du procès des événements du 28 septembre 2009 a été immédiatement marquée, ce mardi, par une demande radicale de la défense : l’annulation pure et simple de toute la procédure et la libération des trois accusés. Les avocats de Georges Olemou, Thomas Touaro et Jean-Louis Kpoghomou ont argué de « violations graves » du code de procédure pénale.

Menée par Me Pépé Antoine Lamah, la défense a attaqué en premier lieu la régularité de la saisine du tribunal, avant même que le fond de l’affaire — des faits de complicité de meurtre, assassinat, viol, enlèvement, torture et vol à main armée — ne soit examiné.

Me Lamah a détaillé trois griefs procéduraux majeurs justifiant selon lui une « exception de nullité » :

1. L’absence de désignation légale du juge d’instruction : Il a invoqué les articles 59 et 60 du Code de procédure pénale, soutenant que le magistrat instructeur n’aurait jamais été formellement nommé par le président du tribunal. « Sans ordonnance de désignation, il n’y a pas de juge. Le magistrat s’est autoproclamé juge d’instruction, rendant toute l’instruction inexistante », a-t-il affirmé.
2. Le non-respect des règles en cas de nullité : Les articles 265, 266 et 278 du code imposeraient, selon lui, la transmission du dossier à la chambre de contrôle de l’instruction dès qu’une nullité est soulevée. Le juge aurait, au contraire, maintenu le dossier, créant ainsi « une rupture grave de la chaîne procédurale ».
3. Le défaut de communication du dossier à la défense : Avant la clôture de l’instruction, l’article 282 prévoit la communication du dossier aux avocats pour observations. Un droit qui aurait été « bafoué », privant selon lui la défense de « sa parole procédurale ».

En conclusion, Me Lamah s’est appuyé sur des décisions antérieures de la Cour suprême pour presser le tribunal de constater son « illégalité de saisine ». « Dans un État de droit, une procédure annulée ne se ressuscite pas », a-t-il plaidé, exigeant la « remise en liberté immédiate » de ses clients.
Le tribunal doit désormais se prononcer sur cette demande d’annulation avant que le procès sur les faits eux-mêmes ne puisse éventuellement se poursuivre.

Hady Diallo